Amendement n° 564 de M. Damien Abad à l'article 18

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 3 par les deux phrases suivantes : « Ces décrets donnent la description précise de la notion de « logements évolutifs ». Cette notion doit notamment inclure les enjeux d’autonomie et de maintien à domicile. ».

L'exposé des motifs

La notion de « logement évolutif » de l’article 18 est en l’espèce trop floue. Il est nécessaire qu’un décret donne une définition précise afin que la norme soit appliquée et respectée lors des constructions ou des rénovations. Sur ce point, le Conseil d’État estime notamment que « s’il est nécessaire, afin que le législateur ne méconnaisse pas l’étendue de sa compétence [...], de préciser qu’un l… (extrait)