Amendement n° 431 de M. M'jid El Guerrab à l'article 18

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le projet de loi prévoit de modifier les règles en matière d’accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d’habitation collectifs afin de substituer, en partie, à l’obligation de produire des logements accessibles une obligation de produire des « logements évolutifs ». Pourtant, plusieurs organisations représentatives des personnes en situation de handicap et de lutte contre l’exclusion, … (extrait)