Amendement n° CE1260 de Mme Marjolaine Meynier-Millefert sur après l'article 37, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Le premier alinéa de l’article L. 441-9 du code de la construction et de l’habitation est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « Sous réserve d’accord préalable du locataire, les services fiscaux compétents transmettent à l’organisme d’habitations à loyer modéré le revenu fiscal de référence ainsi que le numéro d’immatriculation au répertoire national d’identification des personnes physiques de chaque occupant majeur afin de calculer l’importance du dépassement éventuel du plafond de … (extrait)

L'exposé des motifs

L’article L441-9 du code de la construction et de l’habitation met à la charge des organismes de logement social la réalisation d’une enquête annuelle portant sur les ressources des locataires afin de calculer l’importance du dépassement éventuel du plafond de ressources et de déterminer si le locataire est redevable du supplément de loyer. L’article L442-5 du même code charge les organismes de pr… (extrait)