Amendement n° 1614 (Rect) de M. Jean-Luc Lagleize sur après l'article 37, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le e de l’article L. 441-1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un e bis ainsi rédigé : « e bis) Personnes en mobilité en lien avec l’emploi éligibles au logement social au titre du présent article ; ».

L'exposé des motifs

Dans un contexte où le lien emploi-logement se renforce de plus en plus et où la lutte contre le chômage est primordiale, il apparaît essentiel que les personnes qui répondent aux critères d’attribution des logements sociaux et sont en mobilité en lien avec l’emploi puissent se loger et profiter de davantage de mobilité dans le parc social. Dans ce cadre, il serait donc souhaitable que ces personn… (extrait)