Amendement n° 2733 de M. François Pupponi sur après l'article 37, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Par dérogation, les logements sociaux situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville visés à l’article 5 de la loi n° 2014-173 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, sont attribués en priorité aux demandeurs de logement qui ne sont pas visés aux c, d, f, h, j, k et l de l’article L. 441-1 du code de la construction et de l’habitation et qui ne bénéficient pas des décisions favorables mentionnées à l’article L. 441-2-3 du même code.

L'exposé des motifs

Le présent amendement est un amendement qui propose une mesure forte et résolue pour mettre fin à l’empilement de la misère sociale dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville. En effet, les publics prioritaires pour l’accès au logement social et ceux reconnus prioritaires au titre du DALO, sont pour l’essentiel des ménages en grande précarité. Si cet ordre de priorité est de bon s… (extrait)