Amendement n° 1858 de Mme Carole Bureau-Bonnard sur après l'article 37, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Le premier alinéa de l'article L. 441-1 du code de la construction et de l’habitation est complété par les mots : « ainsi que des membres du ménage qui exercent une activité de services à la personne auprès d'un organisme mandataire ou d'un prestataire agréé. »

L'exposé des motifs

L’alinéa 1 de L’article L441-1 prévoit qu’il est tenu compte notamment du patrimoine, de la composition, du niveau de ressources et des conditions de logement actuelles du ménage, de l’éloignement des lieux de travail, de la mobilité géographique liée à l’emploi et de la proximité des équipements répondant aux besoins des demandeurs. L’objet de l’amendement est de compléter ces dispositions afin d… (extrait)