Adopté.
Le deuxième alinéa de l’article L. 441-1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié « 1° À la première phrase, les mots : « ou, à défaut » sont supprimés et après le mot : « civile », sont insérés les mots : « ou par un justificatif d’un avocat attestant que la procédure de divorce par consentement mutuel extrajudiciaire est en cours » ; « 2° La troisième phrase est supprimée. »
Lorsqu’un couple est marié, il existe une solidarité financière entre les deux conjoints qui implique que les ressources des deux conjoints soient prises en compte pour l’attribution des logements sociaux, même si un des membres du couple souhaite habiter seul. Le code de la construction et de l’habitation permet de prendre en compte les divorces en cours d’instruction afin de pouvoir individualis… (extrait)