Amendement n° 2307 (Rect) de M. François Ruffin sur après l'article 37, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après le g de l’article L. 441-1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un g bis ainsi rédigé : « g bis) Personnes victimes de viol ou d’agression sexuelle. Ces situations sont attestées par une décision du juge. »

L'exposé des motifs

En moyenne 84 000 femmes sont victimes de viol chaque année. Parmi ces victimes, 91 % connaissaient leur agresseur et 45 % desdits agresseurs étaient leur conjoint ou ex-conjoint. Les crimes sexuels sont très souvent liés à la sphère familiale ou proche de la victime. L’absence d’une solution d’hébergement alternatif pousse les victimes à rester près de leur agresseur et à ne pas déposer plainte. … (extrait)