Amendement n° 210 (Rect) de M. Guy Teissier sur après l'article 37, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le l de l’article L. 441-1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un m ainsi rédigé : « m) Personnes salariées ou travailleurs indépendants dont les besoins professionnels nécessitent leur installation sur un bassin géographique précis. »

L'exposé des motifs

Aujourd’hui nombre de travailleurs, faute d’avoir les moyens financiers suffisants pour effectuer de longs trajets ou pour régler un loyer dans le secteur privé, n’ont d’autre recours que de camper, d’être hébergés chez un tiers, voire de dormir dans leur véhicule. Il conviendrait donc, pour leur faciliter l’accès au logement et leur éviter d’avoir recours à de longues et pénibles procédures (amia… (extrait)