Amendement n° 2879 (Rect) de Mme Christelle Dubos sur après l'article 37, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 441-1 du code de la construction et de l’habitation, après les mots : « d’instance », sont insérés les mots : « ou lorsque le demandeur est une personne mariée bénéficiaire de la protection internationale qui réside seule sur le territoire français, ». »

L'exposé des motifs

Lorsqu’un couple est marié, il existe une solidarité financière entre les deux conjoints qui implique que les ressources des deux conjoints soient prises en compte pour l’attribution des logements sociaux, même si un des membres du couple souhaite habiter seul. Le code de la construction et de l’habitation permet d’individualiser les ressources dans certains cas. Cet amendement vise à élargir la l… (extrait)