Amendement n° 2235 (Rect) de Mme Isabelle Florennes sur après l'article 37, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L'avant-dernier alinéa de l’article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation est complété par les mots : « , à l’exception des communes dont le taux de logements sociaux excède 40%. »

L'exposé des motifs

Cet amendement introduit une exception à la possibilité pour les représentants de l’État de procéder à l’attribution d’un logement sur leurs droits de réservation à un demandeur qui aurait essuyé un refus de la part d’un organisme ou d’une collectivité. Cette exception permettra d’éviter le relogement de publics prioritaires dans les communes fournissant déjà un véritable effort pour conjuguer seu… (extrait)