Amendement n° CE1263 de Mme Marjolaine Meynier-Millefert sur après l'article 37, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 441-1 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour résoudre des problèmes graves de vacance de logements ainsi que pour favoriser la mixité sociale dans les grands ensembles et les quartiers mentionnés au I de l’article 1466 A du code général des impôts, les organismes de logement social peuvent déroger aux plafonds de ressources mentionnés à l’alinéa précédent. La commission d’attribution mentionnée à l’article L. 441-2 se prononce … (extrait)

L'exposé des motifs

Les organismes de logement social peuvent être détenteurs de patrimoine dans des zones caractérisées par une forte vacance, ou connaissant un fort déficit de mixité (cas des QPV). Dans ces deux cas, la faculté d’attribuer un logement à une famille qui dépasse les plafonds de ressources constitue un acte de bonne gestion qui évite une dégradation des conditions d’occupation pour les habitants des r… (extrait)