Amendement n° 2459 de M. François Jolivet sur après l'article 37, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

La première phrase du trente et unième alinéa de l’article L. 441-1 du code de la construction et de l’habitation est complétée par les mots : « et des chefs d’entreprise ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rendre les chefs d’entreprise éligibles aux logements sociaux sur le contingent préfectoral afin de favoriser la création d’entreprise.