Rejeté.
L’article L. 441-1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Le vingt-septième alinéa est supprimé ; 2° Il est complété par les deux alinéas suivants : « Tous les ans, le représentant de l’État dans le département présente au comité régional de l’habitat et de l’hébergement et au comité responsable du plan départemental pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées un rapport sur l’application du présent article, notamment des vingtième à vingt-troisième… (extrait)
Si la loi « ALUR » et la loi « Égalité et citoyenneté » ont apporté plus de transparence dans le processus d’attribution des logements sociaux et ont fixé des objectifs quantitatifs d’attribution aux plus défavorisés, aucune transparence n’est assurée sur le résultat de ces mesures pourtant essentielles. Le présent amendement engage donc le gouvernement à présenter tous les ans au Parlement les do… (extrait)