Amendement n° 656 de M. Robin Reda sur après l'article 37, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Au vingtième alinéa de l’article L. 441-1 du code de la construction et de l’habitation, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 15 % ».

L'exposé des motifs

Cet amendement propose d’abaisser à 15 %, au lieu de 25 % actuellement, les attributions réalisées hors des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) aux publics prioritaires au sens de l’article 441-1 du Code de la Construction et de l’Habitation.