Amendement n° 1132 (2ème Rect) de M. Éric Pauget sur après l'article 37, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le l de l’article L. 441-1 du code de la construction et de l’habitation, est inséré un m ainsi rédigé : « m) les agents de la fonction publique hospitalière, dont le nom figure sur la liste des personnes ayant formulé une demande et conformément au présent article, qui occupent un emploi ou exercent des fonctions au sein d’un établissement public hospitalier du territoire de l’établissement public de coopération intercommunale, pôle métropolitain ou métropole. »

L'exposé des motifs

Les dispositions de cet amendement visent à permettre aux agents de la fonction publique hospitalière, disposant de revenus modestes, de se loger afin de pourvoir les emplois au sein des établissements publics qui sur certains endroits du territoire ne sont que peu attractifs, au regard des prix des logements du parc locatif privé. Ce même amendement prévoit également les possibilités de revoir la… (extrait)