Amendement n° 2154 (Rect) de Mme Danielle Brulebois sur après l'article 37, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le quinzième alinéa de l’article L. 441-1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Après avis conforme du représentant de l’État dans le département, le programme local de l’habitat, lorsque les organismes d’habitations à loyer modéré et les sociétés d’économie mixte gérant des logements sociaux ont été associés à son élaboration, peut déterminer des zones d’adaptation de plafonds de ressources pour l’attribution des logements locatifs sociaux… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à lutter contre la vacance des logements sociaux en zone détendue en permettant l’attribution de ces logements au-delà du plafond de ressources. Ces attributions hors plafonds pourront être réalisées uniquement lorsque la demande régulière est satisfaite, et dans des conditions strictes, par exemple de 100 % de dépassement et de 25 % du patrimoine vacant (50 % en QPV). L… (extrait)