Rejeté.
L’article L. 441-1 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour résoudre des problèmes graves de vacance de logements ainsi que pour favoriser la mixité sociale dans les grands ensembles et les quartiers mentionnés au I de l’article 1466 A du code général des impôts, les organismes de logement social peuvent déroger aux plafonds de ressources mentionnés à l’alinéa précédent. La commission d’attribution mentionnée à l’article L. 441-2 se prononce … (extrait)
Le présent amendement vise à permettre la pleine utilisation des ressources de logement dans les zones très détendues, afin d’étendre la dérogation existante pour les QPV aux zones à forte vacance. En effet, dans des zones où les logements peuvent être vides à 80 %, les bailleurs sont tout de même soumis à des pénalités lorsqu’ils attribuent des logements à des familles dont les revenus sont légèr… (extrait)