Amendement n° 1935 de M. Stéphane Peu sur après l'article 37, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le dix-huitième alinéa de l’article L. 441-1 du code de la construction et de l’habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le calcul détaillé est joint à la proposition de logement faite au demandeur et à la décision de la commission d’attribution ».

L'exposé des motifs

La méthode de calcul du taux d’effort est harmonisée par décret. Cependant, le calcul lui-même, les éléments pris en compte (montant estimé de l’APL, ressources....) et le taux d’effort ne sont pas transmis au demandeur qui ne peut en apprécier la pertinence ou en corriger les éventuelles erreurs. Surtout lorsque l’insuffisance des ressources motive le refus d’attribution d’un logement. Il est don… (extrait)