Retiré.
Le deuxième alinéa de l’article L. 441-1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé : « Lorsque le demandeur de logement est l’un des conjoints d’un couple en instance de divorce, les seules ressources à prendre en compte sont celles du requérant. Cette situation est attestée par une ordonnance de non-conciliation ou, à défaut, par une copie de l’acte de saisine du juge aux affaires familiales dans les conditions prévues au code de procédure civile ou, lorsqu’une procédure de… (extrait)
L’article L. 441-1 du CCH permet la prise en compte des seules ressources d’une personne mariée ou pacsée en instance de séparation, sous réserve d’attester de cette situation. Ce texte liste les justificatifs admis, mais ne prend pas en compte la nouvelle procédure de divorce par consentement mutuel, issue de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, q… (extrait)