Amendement n° 1409 de M. Pascal Bois sur après l'article 37, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

La dernière phrase du premier alinéa de l'’article L. 441-1 du code de la construction et de l’habitation est complétée par les mots : « ou d’auxiliaires de vie éducative et sociale agréés. »

L'exposé des motifs

Cet amendement consiste à l’ajout, parmi les activités professionnelles à tenir compte dans l’attribution d’un logement, des auxiliaires de vie sociale et éducative (en plus des actuels assistants maternels ou assistants familiaux agréés). Ces derniers œuvrent à l’accompagnement de la vie à domicile des personnes ayant des difficultés, isolées ou en perte d’autonomie. Cet amendement vise aussi, pa… (extrait)