Rejeté.
Après le vingt-troisième alinéa de l’article L. 441-1 du code de la construction et de l’habitation, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Pour les établissements publics de coopération intercommunale et les établissements publics territoriaux mentionnés au vingtième alinéa dont moins de 50 % de communes sont situées dans les zones géographiques mentionnées au premier alinéa du IV de l’article 199 novovivies du code général des impôts, les dispositions des vingtième à vingt-deuxième alinéa… (extrait)
L’article L. 441-1 du CCH prévoit que sur le territoire des établissements publics de coopération intercommunale tenus de se doter d’un programme local de l’habitat ou ayant la compétence en matière d’habitat et au moins un quartier prioritaire de la politique de la ville, au moins 25 % des attributions annuelles, de logements situés en dehors des quartiers prioritaires de la politique de la ville… (extrait)