Amendement n° 3019 (Rect) de M. Dominique Da Silva sur après l'article 37, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le dix-huitième alinéa de l’article L. 441-1 du code de la construction et de l’habitation est complété par les mots : « et du « reste-pour-vivre » suivant des modalités équitables ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à favoriser l’accès au logement des salariés modestes, à renforcer la mobilité professionnelles et à encourager la mixité sociale. La seule méthode de calcul du taux d’effort écarte un public de salariés modestes avec peu ou sans droit aux APL pourtant éligible au plafond de ressources du logement social, mais dont le taux d’effort est dépassé -souvent par nécessité pour aller … (extrait)