Rejeté.
Au vingtième alinéa de l’article L. 441-1 du code de la construction et de l’habitation, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 10 % ».
La loi n° 2017-86 relative à l’égalité et à la citoyenneté (LEC) du 27 janvier 2017 a prévu qu’au moins 25 % des attributions réalisées hors des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) doivent bénéficier à des ménages appartenant aux 25 % des ménages les plus pauvres demandeurs d’un logement social et aux personnes relogées dans le cadre d’une opération de renouvellement urbain (A… (extrait)