Amendement n° AS499 de Mme Élisabeth Toutut-Picard à l'article 18

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 9 à 17.

L'exposé des motifs

L’article propose de simplifier la procédure d’instauration des périmètres de protection des captages d’eau potable, en conservant un simple périmètre de protection immédiate pour les captages dont le débit est inférieur à 100m3 par jour. Le périmètre de protection rapprochée et le périmètre de protection éloignée seraient maintenus uniquement lorsqu’une pollution est déjà avérée. La grande majori… (extrait)