Amendement n° 1671 de M. Joël Aviragnet à l'article 18

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 23 à 31.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés, dont France Nature Environnement est à l’origine, vise à maintenir une protection adaptée de l’eau potable. Actuellement, pour protéger la qualité des eaux, l’acte portant déclaration d’utilité publique des travaux de prélèvement d’eau destinée à l’alimentation humaine détermine autour du point de prélèvement un périmètre de protection immédiate … (extrait)