Amendement n° AS1583 de M. Thomas Mesnier à l'article 18

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 24, substituer aux mots : « Les dispositions », les mots et la référence : « Le III de l’article L. 313-1-1 du code de l’action sociale et des familles dans sa rédaction résultant » . II. - En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « appliquent », le mot : « applique ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.