Amendement n° 1644 de M. Joël Aviragnet à l'article 18

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 37 à 39.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe socialiste vise à supprimer une disposition introduite par le Gouvernement consistant à assouplir le droit en vigueur et à abaisser le niveau d’exigence français en ce qui concerne des dispositions spécifiques à l’eau pour l’aligner avec le droit de l’Union européenne, moins protecteur en la matière. La disposition a ainsi pour effet de permettre un report des échéances fi… (extrait)