Adopté.
Après l’alinéa 7, ajouter les quatorze alinéas suivants : « 3° (nouveau) L’article L. 313-5 est ainsi modifié : « a) Au premier alinéa, les mots : « , au vu de l’évaluation externe, » sont supprimés ; « b) Le premier alinéa est complété par la phrase suivante : « L’autorité compétente doit « « procéder à cette injonction pour les motifs suivants : » ; « c) Après le premier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « 1° Résultats insatisfaisants de l’évaluation ou absence de transmission… (extrait)
Cet article a pour objet de faire évoluer le régime de l’autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS). Ces évolutions visent à permettre aux autorités chargées du renouvellement de l’autorisation de mieux accompagner la transformation et la recomposition de l’offre sur leur territoire. Pour cela, la loi prévoit d’étendre les conditions du renouvellement de l’autori… (extrait)