Rejeté.
Après l’alinéa 7, insérer les quatre alinéas suivants : « 3° (nouveau) L’article L. 314-7-1 est ainsi modifié : « a) Après le mot : « services », la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « mentionnés aux 2°, 3°, 5°, 6°, 7°, 9° et 12° du I de l’article L. 312-1. » ; « b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque ces établissements et services ne relèvent pas du IV ter de l’article L. 313-12 et de l’article L. 313-12-2, le remplacement des documents mentionnés au premier alinéa est … (extrait)
La première mesure de l’amendement porté pour l’article 18 a pour objectif la simplification des règles de recours à la procédure d’appel à projet en la circonscrivant au projets de création et aux projets d’extension portant sur des seuils importants les rapprochant de l’impact d’une création sur l’offre territoriale. Cette proposition doit être pensée en lien avec l’expérimentation issue des déc… (extrait)