Amendement n° 1583 de M. Olivier Becht à l'article 18

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant : « a bis) Le même alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, si l’hydrogéologue désigné par le directeur général de l’agence régionale de santé pour l’étude du dossier le juge nécessaire, l’acte portant déclaration d’utilité publique peut instaurer un périmètre de protection rapprochée. »

L'exposé des motifs

L’objectif des modifications prévues à l’article 18 concernant la procédure d’instauration des périmètres de protection de captage d’eau potable est de faciliter la révision des périmètres de protection existants tout en achevant la procédure administrative d’instauration des périmètres pour l’ensemble des captages. En effet, comme le précise l’étude d’impact, au 2 janvier 2019, sur les près de 33… (extrait)