Adopté.
À l'alinéa 4, supprimer les mots : « , à l’exception des services à domicile qui ne sont ni habilités à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale, ni autorisés à délivrer des soins aux assurés sociaux ».
La loi du 28 décembre 20105 relative à l’adaptation de la société au vieillissement a exclu les services à domicile non habilités à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale de l’exonération de la procédure d’appel à projets mais bénéficiant de financements publics à travers l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) et de la prestation de compensation du handicap (PCH) pour les opérations de… (extrait)