Amendement n° 870 de M. Julien Borowczyk à l'article 18

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VII. - Le II est applicable aux déclarations déposées après l’entrée en vigueur de la présente loi. « Toute modification des périmètres existants à la date d’entrée en vigueur de la loi est conditionnée à l’accord des maires des communes concernées captée, après expertise hydrogéologique. »

L'exposé des motifs

Les captages d’eau inférieurs à 100m3/jour représentent environ 75 % des approvisionnements en eau dans les départements de montagne. Il est proposé de maintenir les périmètres de protection rapprochée à l’identique quel que soit le débit du captage. Les restrictions inhérentes aux activités dans un périmètre rapproché doivent être appliquées strictement tant que ce périmètre est en cours. Le péri… (extrait)