Adopté.
Après l’alinéa 21, insérer les trois alinéas suivants : « II bis (nouveau). - Le V de l’article L. 212-1 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Après le mot : « motivant, », la fin de la dernière phrase est ainsi rédigée : « à condition que l’état de la masse d’eau concernée ne se détériore pas davantage. » ; 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les reports ainsi opérés ne peuvent excéder la période correspondant à deux mises à jour du schéma directeur d’aménagement et de gesti… (extrait)
Cet amendement vise à assouplir le droit en vigueur et à aligner le niveau d’exigence avec celui le droit de l’Union européenne en ce qui concerne des dispositions spécifiques à l’eau. La disposition a ainsi pour effet de permettre un report des échéances fixées pour l’atteinte du bon état des masses d’eau du fait des conditions naturelles, sans limite dans le temps. En effet, la transposition fra… (extrait)