Amendement n° AS1579 de M. Thomas Mesnier à l'article 18

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. -À la première phrase de l’alinéa 16, après la troisième occurrence du mot : « de », insérer les mots : « l’un ou de plusieurs des ». II. - En conséquence, à l’alinéa 17, après le mot : « dans », insérer les mots : « le ou ».

L'exposé des motifs

Amendement de précision rédactionnelle.