Amendement n° AS1097 de Mme Martine Wonner à l'article 18

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 9 à 17.

L'exposé des motifs

Le texte prévoit que les captages d’eau d’origine souterraine dont le débit exploité est inférieur en moyenne annuelle à 100 m3 par jour, ne fassent, à l’avenir, que l’objet que d’un simple périmètre de protection immédiate, rendant impossible la mise en œuvre d’un périmètre de protection rapprochée ou éloignée. De même il restreint la participation du public sur les actes modifiant les périmètres… (extrait)