Adopté.
Après l’alinéa 21, insérer les deux alinéas suivants : « II bis (nouveau). - Après l’article L. 652-3 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 652-3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 652-3-1. - Pour l’application à Mayotte de l’article L. 212-1, à la fin de la première phrase du V, l’année : « 2015 »est remplacée par l’année : « 2021 ». »
Cet amendement vise à transposer les dispositions d’une directive européenne dans le domaine de l’eau à Mayotte, permettant un assouplissement des dispositions applicables. La disposition a pour objet de prévoir pour Mayotte, en ce qui concerne l’atteinte du bon état des masses d’eau, des échéances différentes de celles prévues pour la métropole et le reste des outre-mer (2021 au lieu de 2015). En… (extrait)