Rejeté.
Substituer aux alinéas 2 à 5 les onze alinéas suivants : « 1° L’article L. 313-1-1 est ainsi modifié : « a) La deuxième phrase du deuxième alinéa du I est supprimée ; « b) Le II est ainsi rédigé : « II. - Sont exonérés de la procédure d’appel à projet mentionnée au I : « 1° Les projets d’extensions inférieurs à un seuil fixé par décret ; « 2° Les projets d’extension de capacité des établissements et services médico-sociaux n’excédant pas une capacité de dix places ou lits, inférieurs à un seuil … (extrait)
La première mesure de l’amendement porté pour l’article 18 a pour objectif la simplification des règles de recours à la procédure d’appel à projet en la circonscrivant au projets de création et aux projets d’extension portant sur des seuils importants les rapprochant de l’impact d’une création sur l’offre territoriale. Cette proposition doit être pensée en lien avec l’expérimentation issue des déc… (extrait)