Amendement n° 1238 de Mme Annie Vidal à l'article 18

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 11, après le mot : « évaluation », insérer les mots : « , notamment au regard de l’objectif d’amélioration continue de la qualité visée dans le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement fait suite au rapport sur l’évolution du système d’évaluation dans les ESSMS, rédigé par Annie Vidal dans le cadre des travaux de la MECSS : « La démarche qualité en EHPAD : un levier pour le bien-être de nos aînés » La nouvelle écriture de l’article L. 313-5 du code de l’action sociale et des familles étend les conditions de renouvellement de l’autorisation, en y intégrant d’une pa… (extrait)