Amendement n° 218 de M. Sébastien Leclerc à l'article 18

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 26, substituer au nombre : « 100 » le nombre : « 40 ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à limiter la portée de la mesure proposée par le présent article qui tend à assouplir très fortement la règlementation des périmètres de protection autour des petits captages d’eau. Le seuil fixé à une moyenne quotidienne de 100 m3 d’eau produit paraît attenter trop fortement à la sécurité sanitaire des populations desservies et crée à notre sens une rupture d’égalité entre les… (extrait)