Amendement n° 1773 de Mme Ericka Bareigts à l'article 18

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Le II de l’article L. 313-1-1 est complété par un 6° ainsi rédigé : « 6° Les projets d’extension de capacité des appartements de coordination thérapeutique mentionnés au 9° du L. 312-1. »

L'exposé des motifs

Le parc d’appartements de coordination thérapeutique est composé de 2300 places pour une centaine d’organisations gestionnaire (moyenne de 20 places par établissements). Chaque année sont formulées plus de 10 000 demandes d’admission. Chaque organisation gestionnaire est située sur un territoire qui lui est attribué par l’ARS. Pour mieux répondre à cette forte demande, la Stratégie de lutte contre… (extrait)