Amendement n° AS1584 de M. Thomas Mesnier à l'article 18
Adopté.
Ce que l'amendement propose
A l’alinéa 25, substituer aux mots : « Les dispositions », les mots et la référence : « Les deuxième à quatrième alinéas de l’article L. 1321-2 du code de la santé publique, dans leur rédaction résultant ».