Non soutenu.
Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Le 3° du II de l’article L. 313-1-1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigé : « Les projets de création et d’extension d’établissement et de services avec modification de la catégorie des bénéficiaires de l’établissement ou du service, au sens de article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, lorsque sa nécessité est recensée par le schéma départemental d’organisation sociale et médico-sociale et qu’… (extrait)
L’article 18 vise notamment à supprimer l’obligation de recourir à un appel à projet pour les opérations de transformations d’établissements et services sociaux et médicaux-sociaux. Le présent amendement vise à aller plus loin en étendant ce dispositif de simplification aux projets de création et de transformation de ces établissements. La mesure cible notamment les MARPA (Maisons d’Accueil et de … (extrait)