Rejeté.
La sous-section 2 de la section 1 du chapitre V du titre III du livre III de la partie 2 du code de la défense est ainsi modifiée : 1° Au premier alinéa du I de l’article L. 2335-3, après les mots : « l’autorité administrative », sont insérés les mots : « après avis favorable des commissions compétentes de chaque assemblée dans les conditions définies à l’article L. 2335-3-1 » ; 2° Après l’article L. 2335-3, il est inséré un article L. 2335-3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 2335-3-1. - La commission … (extrait)
Cet amendement a pour but de renforcer le contrôle du Parlement sur la délivrance d’autorisations préalables d’exportations, ainsi que sur les décisions de suspension, modification, abrogation ou retrait de telles autorisations prévues par les articles L. 2335-3 et L. 2335-4 du code de la défense. Le rôle accru du Parlement dans un domaine aussi fondamental pour la République que l’exportation d’a… (extrait)