Amendement n° CL194 de Mme Danièle Obono sur après l'article 12, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un mois et demi à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information faisant un bilan de l’évolution récente des missions des agents des douanes au vu des crises observées de l’espace Schengen, marquées par de nombreuses mesures temporaires de rétablissement des contrôles prises par des États membres depuis au moins l’année 2011 du renforcement de leur rôle dans la lutte contre les actes terroristes. II. - Ce rapport é… (extrait)

L'exposé des motifs

Premier constat, la crise majeure que connaît l’espace Schengen… Quelques rappels : 2011 : Danemark a rétabli temporairement ses frontières, de même que la France avec l’Italie. Au début du mois de février 2016, la Commission européenne a constaté que 8 États membres appliquent des mesures temporaires de rétablissement des contrôles : le Danemark à ses frontières maritimes et terrestres avec l'All… (extrait)