Rejeté.
« Le II de l’article L. 561-36 du code monétaire et financier est ainsi modifié : « 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « « Lorsque l’autorité compétente concernée est celle mentionnée aux 1° et 2° du I du présent article, celle-ci doit nécessairement ouvrir à l’égard de la personne mentionnée à l’article L. 561-2 ayant manqué à tout ou partie des obligations lui incombant en vertu du présent titre. » ; « 2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédi… (extrait)
Lutter efficacement contre les actes terroristes en France et à l’échelle internationale implique nécessairement de s’attaquer aux racines profondes qui mènent à de tels actes, à savoir notamment leur financement par les circuits occultes liés à la fraude et à l’évasion fiscale, au blanchiment et aux paradis fiscaux. Nous souhaitons ici renforcer et donner une valeur réellement contraignante aux m… (extrait)