Rejeté.
Chapitre V Dispositions renforçant la lutte contre le financement direct et indirect des actes terroristes par des États et leurs ressortissants Art. 13 Après l’article L. 151-1 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 151-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 151-1-1. - I. - Les investissements étrangers réalisés par une personne physique ou morale d’un État inscrit sur la liste établie par l’arrêté mentionné par l’article L. 151-1-1 sont interdits, sauf autorisation expresse et motiv… (extrait)
Lutter efficacement contre les actes terroristes en France et à l’échelle internationale implique de s’attaquer aux racines profondes de ces actes, à savoir notamment leur financement possible par des États étrangers qui ont estimé qu’un tel financement servirait leurs intérêts - en causant par exemple une déstabilisation régionale, zonale ou internationale-. A cet effet, et dans la lignée des art… (extrait)