Rejeté.
« Après l’article L. 151-1 du code monétaire et financier, il est inséré l’article L. 151-1-3 ainsi rédigé : « « Art. L. 151-1-3. - I. - Les investissements étrangers réalisés par une personne physique ou morale d’un État inscrit sur la liste établie par l’arrêté mentionné par l’article L. 151-1 bis sont interdits, sauf autorisation expresse et motivée du ministre de l’économie, après avis du ministre de l’Intérieur, des ministres chargés de l’économie, des finances, de la défense et des affaire… (extrait)
Lutter efficacement contre les actes terroristes en France et à l’échelle internationale implique de s’attaquer aux racines profondes de ces actes, à savoir notamment leur financement possible par des Etats étrangers qui ont estimé qu’un tel financement servirait leurs intérêts - en causant par exemple une déstabilisation régionale, zonale ou internationale-. A cet effet, et dans la lignée des art… (extrait)