Amendement n° 400 de M. Michel Vialay sur après l'article 12, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

La première phrase du premier alinéa de l’article L. 2241-10 du code des transports est ainsi modifiée : 1° Après la première occurrence du mot : « transports », il est inséré le mot : « publics » ; 2° Après le mot : « identité », la fin de la phrase est supprimée.

L'exposé des motifs

L’actuelle rédaction de l’article L. 2241-10 du code des transports prévoit que seuls les usagers des transports collectifs terrestres ne disposant pas d’un titre de transport sont tenus d’être porteurs d’un titre d’identité. Mais les usagers qui commettent d’autres infractions, parfois plus graves (dégradations, graffitis, violences...) ne sont pas soumis à cette obligation. Au-delà, les transpor… (extrait)