Amendement n° 64 de Mme Marine Brenier sur après l'article 12, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après le troisième alinéa de l’article L. 241-1 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’ils estiment, en raison d’éléments d’appréciation liés à l’environnement, au contexte ou à la perception d’un danger imminent, que leur sécurité ou celle d’autrui est menacée, les agents de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale peuvent transmettre les images captées et enregistrées au moyen des caméras individuelles en temps réel au poste … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à étendre l’autorisation donnée aux agents des transports de la SNCF et de la RATP de renvoyer les images de caméras individuelles vers le poste de commandement, aux agents de police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale.